1. Protéger une œuvre
Source : sacd
Prouver l'existence de votre œuvre à une date précise. Le dépôt vous permet de disposer d’une preuve attestant de l’existence de l’œuvre à une date déterminée (celle du dépôt).

Les œuvres qui peuvent être déposées à la SACD
Toutes les œuvres, à savoir :
œuvre audiovisuelle de fiction, œuvre audiovisuelle documentaire, autres créations audiovisuelles, radio, multimédia, image fixe/photographie, théâtre, chorégraphie, œuvre dramatico-lyrique, autres spectacles vivants, autres œuvres musicales, œuvres littéraires, autres œuvres destinées à l'écrit, œuvre graphique, logiciel...

Procédure pour déposer une œuvre
Sous enveloppe spéciale, sur simple demande auprès du service des dépôts une enveloppe spécifique vous sera adressée. Demandez l'enveloppe par mail en précisant votre adresse : depot@sacd.fr

Vous glisserez dans cette enveloppe le support sur lequel l'œuvre a été fixée (texte, vidéo, cassette, CD Rom) et vous retournerez le tout au service des dépôts. Vous aurez porté sur cette enveloppe les informations permettant d'identifier son contenu.

Cet envoi sera accompagné d'un chèque de 46€ établi à l'ordre de SCALA.
Un reçu numéroté, à conserver, vous sera remis avec une facture acquittée pour récupérer, le cas échéant, la TVA.

Durée de validité du dépôt
5 ANS à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu. A l'expiration de cette période, le renouvellement peut être réalisé par tranche de 5 ans, au tarif de 23€. Si, à l'expiration des 5 ans, votre dépôt n'est pas renouvelé, vous pouvez récupérer l'œuvre déposée dans une période de 3 mois, après quoi ce document sera détruit

Différence entre le dépôt et l'adhésion
Le dépôt n'est pas l'adhésion. Le dépôt d'une œuvre n'entraîne pas votre adhésion « automatique » à la SACD. Il ne doit pas être confondu avec la déclaration. Seule l'adhésion permet à la SACD de défendre vos droits et de percevoir pour votre compte les droits d'auteurs.

Contact
Pôle Auteurs Utilisateurs
9 rue Ballu
75442 Paris cedex 09
01 40 23 44 55
depot@sacd.fr

2. Devenir membre
Source : sacd
Pour la défense de vos droits

Dès la représentation en public ou la diffusion de votre œuvre sur une chaîne généraliste, publique ou privée, sur une chaîne thématique (par câble ou satellite), en France ou à l’étranger, votre adhésion à la SACD est essentielle pour permettre à la SACD d'intervenir pour la défense et la perception de vos droits.

Les situations permettant l'adhésion à la SACD
• Vous êtes auteur d'une oeuvre déjà créée ou en cours de création, relevant du répertoire de la SACD
• Vous êtes en stage de fin d'études ou diplômé d'une école de cinéma, d'un conservatoire d'écriture ou d'un établissement similaire reconnu par la SACD (consultez la liste)
• Vous êtes l'héritier d'un auteur décédé, non membre de la SACD de son vivant, dont l'oeuvre va être représentée ou diffusée
• Vous êtes parrainé par deux auteurs membres de la SACD ayant le grade de sociétaire.

Vos droits et prérogatives

En adhérant à la SACD, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits et de prérogatives :
• vous vous engagez à déclarer toutes vos œuvres présentes et futures qui relèvent des ou du répertoire que vous apportez à la SACD
•vous pouvez apporter à la SACD :
- l'ensemble de vos œuvres : dramatiques, audiovisuelles et images fixes
- ou une ou plusieurs des catégories d'œuvres suivantes : œuvres dramatiques, audiovisuelles, images fixes

En étant membre de la SACD
La SACD négociera des conditions pécuniaires minimales d'exploitation, assurera la perception puis la répartition de vos droits.

Vous gardez votre droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de vos œuvres du spectacle vivant par l'intermédiaire de la SACD.

Vous êtes détenteur d'une part sociale de la SACD, participez à la vie de la société et aux votes de l'assemblée générale.

Vous bénéficiez du soutien et des services de la SACD

Afin de faciliter la gestion des autorisations de représentation dans les secteurs «amateur» et «professionnel» du spectacle vivant, il est préférable de confier un mandat relatif à la gestion des droits «amateur» et «professionnel» à la SACD.

Les soutiens et les services

Adhérent, vous bénéficiez du soutien et des services suivants :
• une information sur le droit d'auteur et le statut social,
• des renseignements juridiques,
• l'accès à un moteur de recherche sur les aides à la création, la production, la diffusion,
• des dispositifs d'action culturelle,
• un accès à la Maison des auteurs et à la Bibliothèque de la SACD,
• un abonnement aux Journal des auteurs,
• des avantages particuliers liés à votre carte de membre,
• une aide sociale.
Les pièces à fournir
• l'acte d'adhésion dûment complété, daté et signé
• une photo d'identité,
• une photocopie de la carte vitale,
• une photocopie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport,
• un relevé d'identité bancaire ou postal pour les règlements par virement,
• le règlement de votre part sociale, soit la somme de 48 € (par chèque à l'ordre de la SACD) qui représente la part sociale de la Société que vous allez acquérir.

La cotisation annuelle est due à partir de l'année civile qui suit votre adhésion. Son montant est fixé chaque année par le Conseil d'administration, il est de 40€ (tarif 2007).

Contact
Pôle Auteurs Utilisateurs
9 rue Ballu
75442 Paris cedex 09
01 40 23 44 55
adhesion@sacd.fr

3. Déclarer une œuvre audiovisuelle
Source : sacd
pour permettre à la SACD de percevoir vos droits et vous rémunérer

Le bulletin de déclaration est un document juridique, « fiche d'identité » de l'œuvre, qui permet à la SACD de percevoir au titre de l'exploitation de vos œuvres et de vous rémunérer en conséquence. C'est sur la base de ce document que votre autorisation sera, le cas échéant, sollicitée et que vos droits d'auteur vous seront versés en cas de représentation, d'adaptation, de diffusion ou de reprise. Pour faciliter et accompagner la diffusion de vos œuvres, ces informations permettent un enregistrement précis et rigoureux dans des bases de données internes, nationales, européennes et internationales.

Le bulletin est par ailleurs un contrat entre les différents coauteurs d'une œuvre et formalise l'accord de chacun quant au partage des droits, en fonction de son apport. La page « partage des droits » doit donc être complétée en bonne et due forme pour permettre à la SACD de connaître, pour chacun des coauteurs, la part qui lui revient en cas d'exploitation de l'œuvre. Dans certains cas, le Conseil d'Administration a défini des clés fixes de répartition entre certains apports : ces clés fixes, quand elles existent, sont reportées directement sur le bulletin ou sur sa notice.

Enfin, le bulletin permet de suivre les différentes adaptations d'une œuvre dans le temps. Si votre œuvre est reprise ou adaptée ou, si vous-même adaptez une œuvre ou empruntez à une autre œuvre, le bulletin de déclaration sert à identifier tous les auteurs (auteurs originaux et auteurs de l'œuvre dérivée). C'est la raison d'être des encadrés à remplir en cas d'adaptation.

Si vous rencontrez un problème particulier pour remplir le bulletin, vous pouvez contacter le Pôle Auteurs et Utilisateurs qui saura vous accompagner dans vos démarches de déclaration.

Déclarer une œuvre audiovisuelle

Complétez bien votre bulletin de déclaration.
Conformément à l'article 7 alinéa 3 du règlement général des statuts de la SACD, il est indispensable de nous adresser toutes les pages du bulletin de déclaration dûment complété et signé par tous les collaborateurs de l'œuvre.
Dans tous les cas vous devez joindre au bulletin le contrat de production.
Consultez l'extrait du règlement général. (13.8 Ko)

Texte Télévision et Radio
le bulletin (110 Ko)
la notice explicative (459 Ko)
la définition de la bible (32 Ko)

Réalisation Télévision
le bulletin (95 Ko)

Liste des épisodes déclarés
Si votre déclaration concerne une œuvre non unitaire (séries, sitcoms, feuilletons...), vous pouvez être amené à déclarer plusieurs épisodes en même temps.
"Liste des épisodes déclarés" (68 Ko)

Cinéma
le bulletin (109 Ko)
la notice explicative (118 Ko)

Making of
le bulletin (95 Ko)

Télédiffusion d'une œuvre de spectacle vivant
le bulletin (101 Ko)
la notice explicative (67 Ko)

Les modèles de contrats
http://sacd.fr/Les-modeles-de-contrat.589.0.html?&MP=36-836

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SACD - Pôle Auteurs Utilisateurs
9 rue Ballu
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www.sacd.fr